Légifrance est le site web édité par le secrétariat général du Gouvernement français et la Direction de l'information légale et administrative pour la diffusion des textes législatifs et réglementaires et des décisions de justice des Hautes juridictions et des cours d'appel de droit français.
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Création
Il est instauré par l'"arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la création du site Internet Légifrance", arrêté modifié en octobre 2002 basé sur un décret d'août 2002.
Contenu
Site d'accès libre, sous-titré "Le service public de la diffusion du droit", le site est pratiquement complet, puisqu'il présente ou renvoie à la totalité des institutions et administrations concernées et à tous les textes encore en vigueur depuis 1539, dont 72 textes antérieurs à 1800 subsistaient au 15 août 2016, réduits à 15 textes et 59 articles au 28 octobre 2024, à la seule exception d'une non-exhaustivité de la jurisprudence, qui ne retient que les décisions les plus pertinentes depuis 1875, mais toutes celles des juridictions publiées au recueil Lebon ou au bulletin de la Cour de cassation, y compris de premier degré, depuis le début des années 1960 (de 1960 à 1965 selon les cours) et une sélection de celles des cours d'appel, depuis 1986.